Termes et conditions

Conditions générales de la société SERVICE BEST INTERNATIONAL B.V. établie à Veldhoven, de Run 4271, ci-après désignée comme ‘Service Best’; lesquelles conditions ont été enregistrées auprès de la Chambre de Commerce du Brabant en date du 15-05-2017 sous le numéro 17034470. Le texte ci-dessous modifié est applicable à compter du 01-11-2013.

Article 1. Validité.
1.1 Ces conditions générales s’appliquent à toutes les offres et à tous les accords conclus avec des tiers (ci-après désigné comme ‘l’acheteur’). Elles sont partie intégrante de ces offres et/ou accords. Elles prévalent également en cas de tout litige à caractère juridique pouvant survenir entre Service Best et l’acheteur.
1.2 Les éventuelles conditions d’achat de l’acheteur restent valables pour autant que leur contenu ne soit pas contraire aux conditions générales de Service Best. Dans l’éventualité où les dispositions reprises dans ces conditions d’achat seraient contraires aux dispositions des conditions générales de Service Best, seules les conditions générales de Service Best s’appliquent.
1.3 Une dérogation complète ou partielle à ces conditions générales n’ est possible pour autant que cela ait été convenu par écrit.
1.4 L’annulation ou la résiliation de l’une ou l’autre des dispositions contenues dans ces conditions générales ou dans l’un ou l’autre accord conclu dans le cadre de ces conditions, n’influe en rien sur la validité des autres dispositions de ces conditions ; celles-ci restent valables.
1.5 Dans le cas où Service Best conclue plusieurs accords avec l’acheteur, ceux-ci sont tous soumis à ces conditions générales, que ceci ait été stipulé ou non au préalable.

Article 2. Offres.
2.1 Toutes les offres, soumises sous quelque forme que ce soit par Service Best, sont sans engagement et doivent être considérées comme un tout, à moins que ceci n’ait été mentionné différemment et explicitement par écrit.
2.2 Les photos, dessins, indications de taille et de poids fournis par Service Best dans des catalogues, des dépliants ou sous toute autre forme que ce soit, ne sont pas contraignants pour Service Best et n ‘ont pour unique objectif que de donner un aperçu général de ce que Service Best propose. Dans le cas où les produits livrés diffèrent, cela ne donne pas à l’acheteur le droit de refuser la livraison des produits ou de refuser le paiement de ceux-ci. Cela n’oblige en rien Service Best à verser une quelconque indemnité ou à rembourser l’acheteur. 2.3 Service Best se réserve le droit à tout moment de refuser des commandes sans en mentionner les raisons.

Article 3. Accords.
3.1 Les accords ne seront considérés comme conclus qu’après confirmation par Service Best d’une commande soit papier soit par email ou de la livraison effective d’une commande par Service Best.
3.2 Les commandes ne sont prises en compte par Service Best que si elles sont établies conformément aux prix en vigueur le jour de la livraison, à moins que lors de l’acceptation de la commande, un prix différent et/ou une réduction n’ai(ent) été explicitement convenu(s) et que cela n’ait été confirmé et accepté par écrit par Service Best. Aucun droit ne peut résulter d’anciens catalogues, publications etc, dans lesquels d’autres tarifs et réductions seraient mentionnés, différents de ceux applicables à la commande en question et fixés par Service Best.
3.3 Tous les prix mentionnés par Service Best s’entendent en € et hors TVA.
3.4 Pour toutes les commandes inférieures à un montant de € 250,–, Service Best facturera un supplément de € 10,00 à titre de frais de commande.
3.5 L’expédition et le transport d’ objets sont effectués aux risques de l’acheteur. Les coûts d’expédition et de transport d’objets sont à la charge de Service Best, à moins qu’il n‘en ait été convenu autrement entre Service Best et l’acheteur.
3.6 La livraison est considérée comme effective lorsque Service Best livre les marchandises à l’adresse indiquée par l’acheteur. Celui-ci est tenu d’accepter la livraison si celle-ci est effectuée par Service Best dans le cadre de l’accord conclu. Dans le cas où l’acheteur refuse la livraison ou ne fournit pas à Service Best les informations nécessaires à la bonne réalisation de cette dernière, Service Best a le droit de stocker les marchandises aux frais et aux risques de l’acheteur. De plus, lorsque la livraison est effective, Service Best a le droit d’en réclamer le paiement.
3.7 Dans le cas où Service Best fournit une date de livraison, celle-ci reste indicative. Une date de livraison indicative n’inclut jamais une date limite de livraison.
3.8 Les produits qui ne sont pas en stock chez Service Best peuvent à tout moment être commandés par Service Best à l’intention de l’acheteur. L’acheteur s’engage à acheter les produits qui ont fait l’objet d’un approvisionnement spécial par Service Best. Les produits ayant fait l’objet d’un approvisionnement spécial par Service Best ne pourront en aucun cas être retournés après leur livraison à l’acheteur.
3.9 Les accords ou conventions conclus avec des employés de Service Best (à savoir des employés ou membres du personnel n ‘ayant pas de pouvoir de décision) n’engagent pas cette dernière, pour autant qu’ils n’aient pas été confirmés ou acceptés par écrit par Service Best.
3.10 Tout accord ou toute modification établis postérieurement à ce qui a été préalablement conclu ne sont valables que si ils ont été acceptés par Service Best, et seulement s’ils ont été confirmés par écrit par Service Best et qu’aucune réserve n ‘ait été faite par écrit et dans un délai de 3 jours ouvrés par l’acheteur après leur confirmation.
3.11 Service Best est à tout moment en droit de réclamer à l’acheteur des assurances suffisantes afin de couvrir les sommes dont l’acheteur est ou sera redevable à Service Best. Si l’acheteur ne peut fournir les assurances suffisantes souhaitées par Service Best, Service Best a le droit de suspendre l’exécution de l’accord ou de le résilier. En ce qui concerne la suspension et la résiliation de l’accord établi, les dispositions reprises à l’article 8 sont d’application.

Article 4. Garantie.
4.1 Sous réserve des termes et conditions définis à cet égard préalablement dans ce texte, Service Best garantit la qualité ainsi que le bon fonctionnement des produits livrés par des tiers ; cette garantie ne s’étend toutefois pas au-delà de la garantie fabricant fournie à Service Best par ses fournisseurs.
4.2 L’acheteur s’engage à transmettre dans les meilleurs délais à Service Best toute demande de garantie fabricant relative à des marchandises livrées par Service Best. Les marchandises livrées par Service Best tombent sous la garantie fabricant et doivent être renvoyées à Service Best en port payé, afin que Service Best puisse en évaluer l’application. Service Best s’engage à soutenir toute réclamation justifiée de l’acheteur dans le cadre de la garantie auprès du fournisseur concerné.
4.3 L’acheteur est tenu de vérifier les marchandises au moment de la livraison. Ce faisant, l’acheteur contrôle si la qualité et la quantité des marchandises livrées sont conformes à ce qui a été convenu ou tout du moins si elles correspondent aux échanges commerciaux normaux.

Article 5. Responsabilité.
5.1 S’il s’avère que Service Best est responsable des dommages encourus, sa responsabilité est, en tous cas, limitée aux dispositions du présent article.
5.2 Service Best n’est tenue d’accorder une indemnisation qu’en cas de faute grave ou intentionnelle de sa part ou de ses employés. Service Best ne peut jamais et en aucun cas être tenue pour responsable de dommages indirects, y compris de dommages résultant de pertes de marge, d’économie ou d’ une stagnation des ventes de l’entreprise.
5.3 Dans le cas de dommages avérés, la réclamation concernée devra être transmise à l’assurance de Service Best. Dans le cas où les dommages sont couverts par l’assurance, la responsabilité de Service Best se limite au montant réel versé par l’assurance.
5.4 Service Best ne peut être tenue pour responsable de tout dommage ou dépréciation commerciale encourus pendant l’expédition.

Article 6. Réserve de propriété.
6.1 Jusqu’à ce que toutes les créances qu’a ou qu’aura Service Best sur l’acheteur, de quelque sorte que ce soit, soient entièrement payées, les produits livrés restent à la charge du client et, qu’ils soient traités ou non, restent la propriété exclusive de Service Best.
6.2 L’acheteur n’a pas le droit de donner ces produits en gage à des tiers ou d’en transférer la propriété.
6.3 Dans l’éventualité où l’acheteur ne respecte pas l’une ou l’autre obligation résultant de l’accord conclu avec Service Best, cette dernière est en droit, sans mise en demeure, de reprendre les produits, de même l’acheteur est obligé de retourner les produits en port payé à Service Best à sa première demande. L’acheteur donne dans ce cas immédiatement l’autorisation irrévocable et inconditionnelle à Service Best d’entrer dans tous lieux où se trouveraient des marchandises appartenant à Service Best.
6.4 Dans l’éventualité où Service Best invoque la réserve de propriété, l’ (les) accord (s) est (sont) résilié(s), sans intervention judiciaire et sans atteinte au droit de Service Best de réclamer une indemnisation pour dommages, perte de bénéfice et d’intérêt. L’acheteur est obligé de signaler immédiatement par écrit à Service Best le fait que des tiers font valoir des droits sur des marchandises auxquelles lesquelles s’applique, en vertu de cet article, la réserve de propriété.
6.5 Si, à un quelconque moment, il s’avère que l’acheteur n’a pas respecté les obligations mentionnées dans cet article, celui-ci est alors redevable d’une pénalité, payable immédiatement, de 15% de la dette, ou d’un montant minimum de 75,00 € (à remplir).

Article 7. Paiement.
7.1 Le paiement doit être effectué dans les 30 jours qui suivent la date de facturation, à moins qu’il n’en ait été explicitement convenu autrement par écrit.
7.2 Service Best se réserve explicitement le droit de faire effectuer la livraison à l’acheteur en contre remboursement. En cas de refus de la livraison en contre remboursement, l’acheteur est obligé d’indemniser Service Best de tous les frais émanant du refus précité.
7.3 Tous les paiements doivent être effectués sans aucune déduction ou compensation au bureau de Service Best ou sur l’un des comptes indiqués à cet effet par Service Best.
7.4 Les réclamations, de quelque sorte que ce soit, ne donnent jamais le droit à l’acheteur de refuser le paiement d’une facture et/ou de le suspendre.
7.5 Lorsque le paiement d’une facture envoyée n’est pas effectué dans le délai prescrit par ces conditions générales ou dans le délai convenu séparément dans l’accord conclu, l’acheteur est considéré de plein droit en défaut sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire. Dans ce cas-là, Service Best sera en droit, en sus de la somme qui lui est due, de réclamer le taux d’intérêt légal, augmenté de 3%, et ce à compter du défaut de l’acheteur, calcul dans lequel une partie de mois est considérée comme un mois entier.
7.6 Si l’acheteur s’avère être en défaut dans l’acquittement de ses obligations (délai) vis à vis de Service Best, tous les coûts raisonnables, judiciaires ou extra judiciaires, issus de la dette seront à sa charge. Ces coûts s’élèvent à 15% de la somme principale avec un minimum de € 350.

Article 8. Publicité, Suspension et Résiliation.
8.1 Les réclamations, que ce soit concernant l’exécution de l’accord ou les factures, ne sont recevables, sous peine de perte de droit, que lorsqu’elles sont introduites par écrit auprès de Service Best dans les 8 jours après la découverte du préjudice ou après l’envoi des factures.
8.2 Les retours de marchandises effectués par l’acheteur, ainsi que l’acceptation de retours par les représentants de Service Best, ne peuvent exclusivement mener à une résiliation de l’accord que si et pour autant que Service Best n’y ait donné son accord par écrit. L’envoi de retours doit être effectué en port payé et doit toujours être accompagné d’une fiche mentionnant le numéro de la facture sur laquelle les produits ont été facturés. Service Best se réserve le droit, lors de l’établissement de la note de crédit à l’acheteur sur les marchandises retournées, de déduire 10% de frais de manutention. Les produits que l’acheteur garde pendant plus d’1 mois en sa possession ne peuvent plus être retournés. Seul les produits en parfait état et dans leurs emballages d’origine seront pris en compte lors de toute demande de retour.
8.3 Si l’acheteur ne respecte pas, en temps voulu ou de façon satisfaisante, les obligations lui incombant à partir de l’un ou l’autre accord conclu avec Service Best, ainsi que dans le cas d’une faillite, d’un dépôt de bilan ou s’il sursoit au paiement ou dépose une demande en vue de sursoir au paiement, en cas de cessation de ses activités ou de liquidation de sa société, il est considéré comme étant de plein droit en défaut sans qu’une mise en demeure ne doive lui être signifiée à cet égard. Service Best sera dans ce cas en droit, sans intervention judicaire, de résilier ces accords, en tout ou partie, et cela sans que Service Best ne soit tenue d’accorder une quelconque indemnisation de dommages ou de garantie et sans préjudice des droits qui lui reviennent par ailleurs. Service Best sera en droit de réclamer à l’acheteur le paiement des coûts en résultant, de dommages et intérêts, y compris la perte de bénéfice engendrée pour Service Best, par le manquement de l’acheteur.
8.4 Dans l’éventualité d’une impossibilité dans l ’exécution de l’accord à la suite d’un cas de force majeure, tant Service Best que l’acheteur sont en droit, sans intervention judiciaire, soit de suspendre l’exécution de l’accord pour un délai maximum de six mois, soit de résilier complètement ou en partie l’accord.
8.5 Doivent être notamment considérés comme cas de force majeure, tous les dérangements ou empêchements involontaires résultant dans l’exécution de l’accord en coûts ou difficultés additionnels, comme par exemple les dégâts causés par la tempête et autres catastrophes naturelles, les empêchements lies à des tiers, les grèves totales ou partielles, les exclusions, les troubles nationaux ainsi dans le pays de provenance des matériaux, la guerre ou le risque de guerre tant national que dans d’autres pays, la perte de ou les dégâts survenus sur le matériel lors du transport, la maladie d’employés travaillant sur des postes irremplaçables, une absence excessive du personnel pour cause de maladie, des circonstances extraordinaires comme une interdiction d’importation ou d’exportation, des mesures restrictives de l’une ou l’autre autorité, un incendie ainsi que d’autres accidents survenant dans la société, le manque de moyens de transport ou les pannes pouvant survenir dans les moyens de transport, la non-livraison ou la livraison tardive de marchandises par les fournisseurs, les coupures d’électricité, et de façon générale, toutes les circonstances et tous les événements, causes et conséquences ne pouvant être contrôlés par Service Best.
8.6 Dans l’éventualité où l’exécution de l’accord est suspendue suite à un cas de force majeure, c’est à la partie à l’origine de la demande ou à la requête de laquelle la suspension a lieu, qu’ incombe de faire le choix dans les 14 jours soit de suspendre l’exécution soit de résilier totalement ou partiellement l’accord.
8.7 Service Best est en droit de réclamer le paiement des travaux qui ont été mis en oeuvre pour l’exécution de l’accord en question ainsi que des livraisons partielles qui ont été effectuées par Service Best avant que la circonstance entraînant le cas de force majeure ne soit apparue.
8.8 Service Best a elle aussi le droit d’invoquer le cas de force majeure dans l’éventualité où la circonstance entraînant la force majeure apparaît après que sa prestation aurait du être effectuée.
8.9 Dans l’éventualité de la résiliation ou de la suspension de l’accord par Service Best à la suite d’un cas de force majeure, cette dernière ne sera pas tenue au paiement d’une quelconque indemnité pour dommages, sous quelque forme que ce soit.

Article 9. Litiges.
9.1 Tous les litiges, y compris ceux qui ne sont considérés comme tels que par une seule des parties, émanant de ou ayant trait à des offres ou accords ou rapports juridiques auxquels ces conditions générales s’appliquent ou concernant les termes et conditions eux-mêmes, leur interprétation ou leur exécution, sont soumis à l’appréciation de la juridiction compétente au lieu d’établissement de Service Best, ceci sans préjudice de la compétence de Service Best, de faire, sur demande, intervenir le juge compétent de la commune d’établissement de l’acheteur.
9.2 Pour tous les accords et rapports juridiques conclus entre Service Best et l’acheteur, le droit néerlandais est d’application. L’application de la Convention de vente de Vienne (CISG) est expressément exclue.

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